Conditions Générales de Vente

autopneu.re
17 rue Labourdonnais 97420 LE PORT

RCS 539741587
autopneu.re@gmail.com

1 - Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par "autopneu,re" au consommateur.
Site E-commerce : www.autopneu.re

2 - Disponibilité des produits :

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif.
Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’impossibilité, autopneu.re contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit d'annuler sa commande et effectuer le remboursement sans pénalités.

3 - Acceptation de l'offre :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.autopneu.re suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de ''signature numérique''.
Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

4 - Prix - Facturation :

Les prix facturés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande passée sur le site. Les prix sont mentionnés en Euro, incluent les taxes applicables dans le département (La Réunion) et tiennent compte de l'éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés.
autopneu.re se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5 - Modalités de paiement – Commande :

Les paiements s'effectuent en ligne et ne sont acceptés que sous la forme suivante : carte bancaire – Paypal., les commandes passées sur le site sont entièrement automatisées et sécurisées,
La commande est payable, selon l'option retenue par le client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le site, par Paypal, ou par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de E-Transactions du Crédit Agricole. Aucune information bancaire concernant le client ne transite par le site.
La commande ne sera considérée effective par "autopneu.re" que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.
Pour que sa commande puisse être prise en compte, le Client doit être inscrit sur le site, il doit dès lors renseigner en ligne le formulaire d’ouverture de compte, ou, s’il est déjà inscrit, entrer ses identifiant et mot de passe.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


6 - Défaut de paiement :

autopneu.re se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime que ce client a enfreint les présentes conditions générales de vente ou pour toute autre motif légitime en application de l'article L122-1 du code de la consommation.

7 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "autopneu.re" dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 - Informations sur les produits :

autopneu.re ne propose que du matériel neuf. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur "www.autopneu.re".
autopneu.re ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où "autopneu.re" ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les descriptifs sont exacts et les photographies sont les plus proche possible de la réalité à l’égard de l’acheteur.
Dans tous les cas, le client est seul responsable de ses choix et de sa sélection, et est formellement invité à vérifier les spécifications techniques des pneumatiques adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les pneumatiques sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation.
La responsabilité de Autopneu.re ne saurait en aucun cas être recherchée.

9 – Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes Physiques.
Conformément aux articles L. 121-18, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de autopneu.re. Le produit devra être retourné à :autopneu.re - 17 rue Labourdonnais 97420 Le Port.
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison des produits, la signature de l’acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.
Le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange,le retour se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, autopneu.re fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de sept (7) jours.

Lien de rétractation (identification requise) : https://autopneu.re/module/oneclicretract/default?process=summary 

10 - Garantie et exclusions de garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Au titre de la garantie, "autopneu.re" remplacera gratuitement au vu de la facture d’achat du produit, les pièces reconnues défectueuses.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non-conforme des produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais montage,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, réparation ou remplacement de composants,
- les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des marchandises, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur ces dernières depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage ».

Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au fournisseur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du fournisseur.

Si le défaut est confirmé par le fournisseur, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.


La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.
Le consommateur est expressément informé que "autopneu.re" n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.autopneu.re et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les pneumatiques notamment pour cause d'incompatibilité, ou d'erreur dans la commande ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni à une mise en cause de la responsabilité de autopneu.re.

11 - Droits d’utilisation - Propriété intellectuelle :

Le site est la propriété de "autopneu.re" en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de autopneu.re et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le sité autopneu.re qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les conditions générales d'utilisation et de ventes du site de vente en ligne de autopneu.re sont susceptibles de modifications à tout moment, sans préavis.

12 – Force majeure :

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13 - Loi applicable - Litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et notamment aux articles L221-1 à L221-4 du Code de la Consommation. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Les informations contractuelles sont présentes en langue française.
S’agissant d’une offre en ligne, les commandes passées sur le site peuvent être soumises aux aléas des transmissions via le réseau internet et ne sont valables qu’immédiatement et sous réserve de l’acceptation de la commande par "autopneu.re" et son partenaire financier chargé du paiement.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses difficultés.
dieccte : http://reunion.dieccte.gouv.fr/

CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES : 0262 902 141

112, rue de La République
97 488 Saint Denis CEDEX


Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis.

14 - Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de "autopneu.re" d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Aucune information collectée via le site autopneu.re ne sera transmise à des tiers.


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